BILAN : Session parlementaire d’hiver 2021

17 décembre 2021 – Session parlementaire du 29 novembre au 17 décembre 2021 : le Parlement fédéral termine sa session d’hiver. Point de la situation, dans l’ensemble satisfaisante.

Aides COVID

Prolongation des aides économiques dans le cadre la révision de la loi covid (APG, RHT, cas de rigueur) jusqu’au 31.12.2022.

AVS et TVA

Stabilisation du financement de l’AVS jusqu’en 2030 au moyen de la TVA et de l’harmonisation de l’âge de la retraite.

Initiative sur l’élevage intensif

Rejet clair par le Conseil national de l’initiative sur l’élevage intensif qui vise (encore une fois) à mettre la pression sur les agriculteurs et éleveurs, alors que notre cadre législatif est l’un des plus stricts au monde.

Pour protéger les animaux de rente, ce qui est le souhait des initiants, il faudrait commencer par les protéger contre les grands prédateurs.

Exemption de TVA pour les associations sportives et culturelles

Exemption de la TVA jusqu’à un chiffre d’affaires de 250’000 francs pour les associations sportives et culturelles.

Cohésion en faveur de l’UE

Refus d’un deuxième milliard de cohésion en faveur de l’UE, car il faut renforcer nos relations avec l’Europe par une diplomatie adéquate et non à coups de milliards.

Domaine de la génétique

Autorisation d’utiliser les nouvelles techniques dans le domaine génétique ADN (phénotypage, recherches par parentèle) pour résoudre des infractions pénales graves, dans un cadre strict

Aide fédérale à l’innovation

Mais encore : renforcement de l’aide fédérale à l’innovation, réforme de l’impôt anticipé pour les émissions d’obligations suisses essentiellement.

Transparence des votes

Et enfin surtout: les votes du Conseil des Etats seront désormais nominatifs et publics (tout arrive !)