BILAN : Session parlementaire d’hiver 2020

18 décembre 2020 – Session du 30 novembre au 18 décembre 2020 : un contexte difficile, mais un engagement total pour le Valais et pour la Suisse.

Résumé des principales modifications du droit fédéral

Familles

L’allocation en faveur de la mère pourra être prolongée de 56 jours en cas de séjour hospitalier de l’enfant immédiatement après sa naissance.

COVID-19

La durée des crédits-covid passe (enfin) de 5 à 8 ans, un rallongement nécessaire et un soulagement pour bon nombre de PME. L’aide aux entreprises est étendue pour faire face à la deuxième vague, en particulier pour le tourisme, l’hôtellerie, la restauration et la culture. L’aide aux cas de rigueur pour les secteurs particulièrement touchés est augmentée à 2,5 milliards, dont 1,9 à charge de la Confédération.

Budget

Les aides fournies dans le cadre de la crise impactent le budget fédéral, déficitaire à hauteur de 6,6 milliards. Un effort collectif nécessaire et supportable. Bonne nouvelle pour les agriculteurs : les paiements directs ne sont pas réduits.

Sécurité internationale

L’entraide pénale internationale est désormais ouverture aux tribunaux internationaux et pas seulement aux États.

Un accord sur l’entraide pénale avec l’Indonésie est approuvé: un complément nécessaire à l’accord de libre-échange avec ce pays (votation populaire de mas 2021).

Enfin, le système d’information Schengen (SIS) est adapté pour renforcer la sécurité, en matière de lutte contre le terrorisme notamment.

Mariage pour tous

Le mariage pour tous a été accepté par les deux Chambres dans sa version la plus étendue, avec notamment l’adoption et la procréation médicalement assistée pour les couples de même sexe : le référendum est déjà annoncé et le peuple se prononcera, probablement fin 2021.

Droit des successions

Les époux bénéficieront d’un peu plus de latitude pour s’avantager l’un l’autre. Le Parlement a supprimé la (mauvaise) proposition d’introduire une obligation d’assistance imposable aux enfants en faveur du « partenaire de vie » du défunt.