17 mars 2023 – Interpellation sur le droit d’information des parents sur leurs enfants (23.3401)

Je prie le Conseil fédéral de répondre à la question suivante : En cas de conflit parental dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce, la transmission d’informations importantes du parent gardien au parent non-gardien n’est plus garantie et ce dernier n’est donc plus en mesure de recevoir les informations auxquelles il a droit, scolaires et médicales, concernant son enfant. Il ignore même parfois quels sont les professionnels qui prennent en charge l’enfant. Ceci contribue à alimenter le conflit déjà existant. Ne faudrait-il pas compléter l’article 275a alinéa 2 CC et prévoir un devoir de transmettre transmission par les professionnels de toute information importante concernant l’état ou le développement de l’enfant aux deux parents ?

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