17 décembre 2020 – Initiative sur l’énergie renouvelable (20.493)

Dans le cadre de la nouvelle Loi sur l’énergie, le Parlement a prévu de réévaluer après cinq ans le modèle de conception du marché pour les énergies renouvelables. Il a de ce fait mis un terme à plusieurs instruments, qui arrivent à échéance à fin 2022, et mandaté le Conseil fédéral de présenter à temps un nouveau modèle proche du marché. En lien avec ce régime, composé notamment de la RPC et de la prime de marché, le Parlement a également instauré un mécanisme qui prévoit l’écoulement d’énergie renouvelable aux clients à l’approvisionnement de base.

Les travaux du Conseil fédéral visant à présenter des mesures qui assurent à la fois le développement des énergies renouvelables indigènes et la sécurité d’approvisionnement en électricité de la Suisse ont pris plus de temps que prévu. Une transition sans rupture paraît dès lors remise en question.

Une politique de “stop and go” aurait des effets négatifs en termes de sécurité de planification et d’investissement. La propension à investir dans les énergies renouvelables serait sapée. En ce qui concerne l’approvisionnement de base, plusieurs changements de régime devraient être envisagés en peu de temps: le régime actuel de vente d’énergies renouvelables à l’approvisionnement de base serait aboli dès 2023, pour être réintroduit vraisemblablement de manière similaire dès l’entrée en vigueur de la LApEl révisée par le biais d’un produit standard renouvelable obligatoire – principe largement accepté au vu des résultats de la consultation. De tels bouleversements de régime entraîneraient non seulement des processus de réorganisation laborieux du côté des fournisseurs et du régulateur, mais aussi une perte de confiance du côté des consommateurs dans un période de changements législatifs.

Il est par conséquent indiqué de prolonger pour une courte durée les mesures actuellement limitées jusqu’à fin 2022. Ce faisant, une transition sans faille peut être assurée jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle législation. Concernant l’approvisionnement de base, il convient en outre de tenir compte du délai transitoire d’un an prévu d’ores et déjà par le Conseil fédéral à partir de l’entrée en vigueur de la LApEl révisée.