14 mars 2022 – Initiative sur le prix de l’essence (22.412)
Les dispositions actuelles de la Loi fédérale sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin) (art. 12 ss et annexe 1) doivent être modifiées pour permettre au Conseil fédéral de décider d’allègements fiscaux – et de leur ampleur – en cas de circonstances extraordinaires, de force majeure, telles qu’épidémies, guerres, etc.
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