10 juin 2020 – Initiative sur la construction d’infrastructures de production d’énergie renouvelable (20.441)

Afin de soutenir concrètement la transition énergétique et de réaliser les objectifs de la stratégie énergétique 2050 de la Confédération, les dispositions actuelles sur l’intérêt national à l’utilisation des énergies renouvelables (art. 12 LEne) doivent être modifiées, en considérant l’intérêt à la réalisation de projets relatifs à l’énergie renouvelable comme prépondérant par rapport aux autres intérêts en présence.